Conditions Générales de Vente (CGV)

Espace de Coworking Fablab Moebius

Dernière mise à jour : 02/02/2026

Article 1 : Champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Fablab Moebius, ci-après dénommé « l'Exploitant », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant souscrire à l'un des services proposés par l'Exploitant.

En souscrivant à un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Définitions des services :

• Place Flexible (Open Space) : Accès à un bureau non attribué dans l'espace partagé, disponible selon les places libres.
• Place Dédiée (Mensuelle) : Attribution d'un bureau spécifique et fixe dans l'espace partagé, réservé exclusivement au Client.
• Salle de Formation : Location d'un espace fermé équipé pour des séminaires, ateliers ou réunions, facturée à la journée.

Article 2 : Commande et Réservation

2.1 Places Flexibles

La réservation se fait via notre plateforme en ligne https ://pro.fablab-moebius.org. La place est attribuée au moment de l'arrivée. Aucune réservation de bureau spécifique n'est garantie à l'avance.

2.2 Places Dédiées

La commande engage le Client pour une durée minimale d'un mois. L'attribution du bureau est confirmée par écrit (email ou contrat annexe) précisant le numéro du bureau.

2.3 Salles de Formation

La réservation doit être effectuée au moins 2 jours à l'avance. Elle est confirmée uniquement après validation de la disponibilité et, le cas échéant, du versement d'un acompte.

Article 3 : Tarifs et Paiement

3.1 Tarification

Les tarifs sont affichés sur notre site web et sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client (professionnel ou particulier). Ils incluent l'accès aux équipements communs (wifi, cuisine, imprimante).

3.2 Facturation

• Places Flexibles : Facturation à l’avance via le site internet.
• Places Dédiées : Facturation à l’avance via le site interne ou facturation mensuelle récurrente, prélevée le 1er de chaque mois.
• Salles de Formation : Facturation à l’avance via le site internet.

3.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'envoi d'une mise en demeure. À défaut de régularisation sous 8 jours, le service pourra être suspendu et le contrat résilié de plein droit, sans préjudice des pénalités de retard prévues par la loi (taux légal en vigueur).

Article 4 : Durée et Résiliation

4.1 Places Flexibles

Le contrat est conclu pour la durée de location déterminée sur le site internet. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 1 jours .

4.2 Places Dédiées

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois renouvelable ou non.

• Résiliation par le Client : pour la location renouvelable,  elle est possible à la fin de chaque mois civil, avec un préavis de 7 jours.
• Résiliation par l'Exploitant : Possible uniquement en cas de manquement grave du Client ou de fermeture définitive de l'établissement.

4.3 Salles de Formation

• Annulation par le Client :
• Plus de 7 jours avant : Remboursement intégral.
• Entre 7 et 2 jours avant : 50% du montant dû.
• Moins de 2 jours : 100% du montant dû.
• Annulation par l'Exploitant : Remboursement intégral immédiat.

Article 5 : Utilisation des lieux et Règles de vie

5.1 Accès

L'accès aux zones communes est autorisé 7j/7 de 9h à 20h hors espace de fabrication (Fablab). L'accès aux bureaux dédiés est réservé au titulaire du contrat. L’accès est régulé via une application.

5.2 Comportement

Le Client s'engage à respecter les autres occupants, à maintenir le calme et à ne pas perturber l'activité professionnelle des tiers. Tout comportement nuisible (bruit excessif, harcèlement, activités illégales) entraînera la résiliation immédiate du contrat.

5.3 Sécurité et Matériel

• Le Client est responsable de ses effets personnels et de son matériel informatique. L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte.
• L'utilisation des équipements (imprimantes, projecteurs, etc.) doit se faire conformément aux notices. Tout dommage volontaire ou par négligence lourde sera facturé au Client.

5.4 Interdictions

Il est interdit de :

• Sous-louer tout ou partie de l'espace.
• Stocker des matières dangereuses ou inflammables.
• Effectuer des activités commerciales en concurrence directe avec l'Exploitant sans accord écrit.
• Utiliser le réseau internet pour des téléchargements illégaux ou du contenu illicite.

Article 6 : Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies lors de la souscription sont nécessaires à la gestion du contrat et à la facturation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données auprès de pro@fablab-moebius.org ou du DPO/Responsable : N. Villafruela.

Article 7 : Responsabilité et Assurances

7.1 Responsabilité de l'Exploitant

L'Exploitant met à disposition un espace sécurisé et entretenu. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne internet due au fournisseur d'accès, ou de vol/bris survenant dans les bureaux individuels ou sur le matériel personnel du Client.

7.2 Assurance du Client

Le Client déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité et les dommages qu'il pourrait causer dans les lieux. En cas de sinistre causé par le Client, c'est à lui de se retourner vers son assureur.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, logos, et créations développés par le Client dans l'espace restent sa propriété exclusive. L'Exploitant ne revendique aucun droit sur les projets des membres.

Article 9 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'Exploitant.